Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 9 et état b)

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, effectuées...

A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 7...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit les travailleurs non-salariés agricoles exerçant dans les secteurs agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des...

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont e...

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative n° , au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars...

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 ...

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1038 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da... I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production anim... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1398 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Retiré) Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme Michel, Mme Colboc, M. Jerretie, Mme Khedher, M. Bothorel... L’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa dua du 2° du A du I, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ; 2° Au A du IV, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année : « 2021 ». 3° Les B, C et D du IV sont remplacés par l’alinéa suivant : ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1230 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté) M. Baichère, M. Damien Adam, Mme Ali, M. Anato, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Braun-Pivet, Mme Brugnera, M. Buc... I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 202... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1382 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu) Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk,... Le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis est conditionné à la reprise des invendus par ladite société auprès des marchands de journaux. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette s... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1399 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré) Mme Dupont, M. Giraud, M. Thiébaut, M. Masséglia, Mme Lenne, M. Pellois, Mme Krimi, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock... Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles, dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport eff... Voir tout l'amendement 22/06/2020 — Amendement N° CF1470 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable) Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 ... Voir tout l'amendement 22/06/2020 — Amendement N° CF1452 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable) Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 ... Voir tout l'amendement 22/06/2020 — Amendement N° CF1426 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable) Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blein, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 ... Voir tout l'amendement 22/06/2020 — Amendement N° CF639 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) Mme Givernet, Mme Abadie, Mme Louis, Mme Gayte, Mme Lazaar, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Le Bohec, Mme Lakrafi, M. Te... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La période de confinement à domicile de la population du 17 mars au 11 mai 2020 s’est accompagnée d’une multiplication des cas de violences conjugales. Les travaux du Grenelle contre les violences c... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org