Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1338 (Retiré avant séance)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Robert, M. Boudié, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Morenas, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, Mme de Lavergne, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Goulet, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Mirallès, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Ardouin, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Pascale Boyer, M. Cazeneuve, M. Cazenove, Mme Charvier, M. Cubertafon, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fabre, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gérard, Mme Guerel, M. Haury, M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Muschotti, M. Sempastous, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Venteau, Mme Zitouni.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production animale et produits de l’élevage ou cultures et élevage associés et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’activité des secteurs mentionnés aua. Si la baisse d’activité des entreprises relevant du présentc est inférieure à 60 %, l’exonération est réduite de moitié. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
A la lecture du l’article 18 du PLFR3, il y a une distinction entre 3 catégories. Les entreprises de la liste S1, les entreprises S1bis, et les autres entreprises.
1. Les entreprises S1 bénéficient automatiquement des exonérations de cotisation
2. Les entreprises S1bis bénéficient des exonérations de cotisation, si 80 % de perte de CA
3. Les autres entreprises bénéficient soit d’un plan d’apurement ou d’une remise de dette :
Plan d’apurement concerne l’ensemble des contributions et cotisations restant dues au 30 juin 2020, et pourra être étalé maximum sur 36 moisRemise de dette ne concernera que les entreprises de moins de 50 salariés et ayant subi une baisse de 50 % du CAOr les activités agricoles ont été particulièrement impactées, elles ne peuvent pas être exclues de ce dispositif.
Notre amendement vise donc à intégrer clairement dans le schéma d’entreprises de première ou de seconde lignes nos exploitants vulnérabilisés par la crise du COVID.
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