Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2314 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Auconie, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Causse, M. Cazenove, M. Christophe, M. Cormier-Bouligeon, M. Cubertafon, Mme Deprez-Audebert, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, Mme Guerel, M. Jolivet, Mme Khedher, M. Krabal, M. Michel-Kleisbauer, M. Lainé, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Michel, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Pichereau, Mme Pitollat, M. Pont, M. Cédric Roussel, Mme Sage, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Vignal, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 et de 2018.
L’Etat s’est à chaque fois mobilisé afin de soutenir le distributeur de presse. Or, cette nouvelle crise se caractérise par le refus de la société de reprendre les invendus auprès des marchands de journaux, alors qu’ils sont normalement repris et compensés financièrement par le distributeur après chaque période de vente.
Cette situation compromet l’équilibre économique des marchands de presse, qui se retrouvent confrontés à une problématique de stockage mais aussi de trésorerie par la non reprise de chaque numéro invendu, dont le montant global est évalué à plus de 8 000 EUR. Depuis le mois de janvier 2020, ce sont 740 kiosques et maisons de la presse qui ont déposés le bilan en France, contre 579 pour l’ensemble de l’année 2019.
En effet, plus aucune presse nationale n’est distribuée dans les régions de Marseille et de Lyon depuis le début du mois de mai. Or, la vente de journaux et magazine représentent 70% à 80% du chiffre d’affaires des marchands de journaux qui n’ont pas d’activité de vente au détail de tabacs manufacturés.
Aussi, l’objet du présent amendement vise à inclure, dans le cadre du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis, la constitution par celle-ci d’un fonds d’urgence visant à permettre de reconstituer la trésorerie des marchands de presse, en prévoyant notamment la reprise des invendus.
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