Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

En effet, ce n'est pas sans une certaine déception que je me suis aperçue que le Sénat avait supprimé l'expérimentation visant à permettre aux sages-femmes de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse – IVG – chirurgicales, afin de faciliter le recours à l'IVG par les femmes. S'il est nécessaire de passer par une phase d'expérimenta...

Nous entamons aujourd'hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui est inédit à bien des égards. Une fois encore, nous saluons l'engagement financier considérable entrepris tant pour l'année qui s'achève que pour celle qui vient. Si les chiffres et les dépenses que nous évoquons et votons depuis ...

Ayant déposé de nombreux amendements de soutien au milieu sportif au cours des semaines passées, je ne peux que saluer cette avancée. Je vous remercie d'avoir tenu les engagements que vous aviez pris lors de nos discussions précédentes, monsieur le ministre délégué. Il conviendra cependant de ne pas oublier le reste du secteur sportif. J'espère...

Il vise à instaurer un rescrit tarifaire, s'inspirant du rescrit fiscal, afin de sécuriser la tarification des prises en charge de moins d'une journée – un quart de journée, une demi-journée ou trois quarts de journée – dans les établissements de santé. Ceux-ci pourraient ainsi faire remonter au ministère chargé de la santé les situations sujet...

Nous ne pouvons en effet qu'approuver l'amendement no 1007 et les amendements identiques, qui prévoient le versement de la prime de naissance vers le septième mois de grossesse, ce qui permettra aux parents d'acquérir l'équipement nécessaire à l'accueil de l'enfant. Ces amendements contiennent aussi une disposition qui m'est chère : en cas de d...

L'augmentation de salaire de 183 euros mensuels accordée aux infirmiers et personnels soignants – et donc l'augmentation de l'ONDAM – représente une avancée. Néanmoins, madame la ministre déléguée, j'appelle votre attention sur plusieurs points. Avez-vous bien pris en compte la revalorisation des tarifs du secteur privé, à la suite des accords...

Pour que la représentation nationale soit mieux informée, je demande au Gouvernement d'établir un rapport sur l'utilisation de l'ONDAM. Nous nous apprêtons en effet à voter un budget de 224 milliards d'euros, mais la manière dont ces fonds sont utilisés et ventilés entre les établissements reste un peu floue. Nous ne savons pas, par exemple, q...

J'aimerais avoir un éclaircissement, monsieur le ministre. Vous avez indiqué que l'indemnisation interviendrait dès le premier jour. Un délai de carence ne s'appliquera-t-il pas comme pour l'ensemble des salariés ?

Cet amendement a pour but de permettre aux sages-femmes de pratiquer, sous certaines conditions, des IVG par voie chirurgicale dans le cadre d'une expérimentation menée sur l'ensemble du territoire. Cette proposition correspond à une volonté forte, celle d'assurer une offre complète d'IVG, accessible à toutes, que nous avons eu l'occasion d'exp...

J'entends, monsieur le ministre, l'obligation, pour des raisons financières, de circonscrire le dispositif aux patients atteints d'une ALD, mais je regrette qu'il faille attendre que les patients se trouvent dans un état dégradé pour leur proposer cette prise en charge. Puisque vous proposez d'expérimenter la mesure dans deux régions, peut-être...

Cette proposition d'aides à l'investissement en faveur des établissements issue du Ségur de la santé est nécessaire mais nous devons aux Français de garantir la transparence de l'allocation de ces moyens supplémentaires. C'est pourquoi nous vous proposons, après concertation avec la FHP – Fédération de l'hospitalisation privée – , d'introduire ...

Il demande que la fermeture des services hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux, fasse l'objet d'un rapport, afin que l'efficacité de ce fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés puisse être évaluée. Dans ma circonscription, une clinique privée a dû être fermée faute d'investissements, laissant 100 ...

Il est important, avant d'investir dans la rénovation de nombreux établissements hospitaliers, de faire un bilan qui permette de déterminer ceux qui en ont le plus besoin. Il ne s'agit pas de ne pas faire confiance aux ARS, mais ils ont une vision strictement régionale : il serait intéressant d'avoir une vision d'ensemble – incluant la métropol...

Dans un amendement précédent, j'ai demandé la rédaction d'un rapport pour mettre en lumière certaines difficultés, que vous avez d'ailleurs mentionnées, monsieur le ministre. Certains petits hôpitaux territoriaux – je pense notamment à ceux de ma circonscription – , qui ont dû se serrer la ceinture pendant des années, n'ont pas pu investir et s...

Monsieur le ministre, quand vous êtes venu nous présenter le PLFSS pour 2021 en commission, vous avez indiqué que vous étiez très favorable à mettre la démocratie sanitaire en marche dans les hôpitaux. Jusqu'ici, les dotations sont allouées aux établissements de santé par l'État. Demain, ce rôle sera confié à l'ARS. J'ai entendu votre inquiétud...

Je souscris aux propos de notre collègue Thibault Bazin : nous faisons des efforts, nous comprenons qu'il faut aller vite, mais certains amendements, notamment lorsqu'ils sont déposés à l'initiative d'un groupe, mériteraient une véritable réponse. J'espère que vous m'apporterez une réponse pour cet amendement – ce que vous n'avez pas fait pour ...

Il vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur la mesure prévue à l'article 11. Nous venons d'en discuter, une ponction va être faite sur les réserves de la CAMIEG et de la CPRP SNCF, et l'exposé des motifs de l'article précise qu'elle s'effectuera en échange de « mesures d'amélioration des niveaux de prestations » pour les agents et d'une « ...

L'article 4 vise à attribuer une prime aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire ceux qui portent assistance à domicile aux personnes âgées ou aux personnes en situation de handicap ou qui s'occupent d'elles dans le...

Je n'ai pas eu le temps de bien étudier l'amendement ni de déposer un sous-amendement. J'entends que vous reprenez le système adopté pendant le confinement, ce qui est une bonne idée, mais j'appelle votre attention sur le monde sportif. La situation a changé entre le confinement et aujourd'hui. Au moment du confinement, le sport était arrêté e...

Je m'étonne un peu de cet amendement. Comme cela a été dit, nous ne savons pas ce qui s'est décidé en CMP : peut-être la disposition a-t-elle été modifiée, ou non. Quoi qu'il en soit, l'amendement du Gouvernement vise à rétablir l'état existant du droit, alors que le projet de loi ASAP avait introduit une nouveauté. Sans doute fallait-il la ret...