Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Dans la lignée des échanges précédents, je rappelle que l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs s'applique aux mineurs de 10 à 13 ans. Or, conduire ces enfants dans un commissariat ou dans une caserne de gendarmerie, dans des locaux qui ne sont pas forcément adaptés, et alors que nombre de services ne disposent pas de forces...
