Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Article 1er)
Les amendements de Perrine Goulet
Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
42 amendements trouvés
15/02/2021 — Amendement N° 112 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
Mme Goulet
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur, de commettre sur la personne d’un mineur de quinze ans ou de faire commettre sur sa propre personne, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque forme que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « N’est pas pénaleme...
15/02/2021 — Amendement N° 111 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)
Mme Goulet
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte circonstance atténuante.
