Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé so...

À l’alinéa 19, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction p...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé som...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour qu’un acte sexuel bucco-génital ou qu’un acte avec pénétration entre un majeur et ...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pé...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte d’une circonstance atténuante.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l'âge pouvant s'agir, de la sorte circonstance atténuante.

insérer un article ainsi rédigé le code pénal est complété d'une article 222-25-1 : "Le fait de commettre sur la personne d'un descendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, par un membre d'une fratrie, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte...

Au 4° de l’article 222‑24 du code pénal, après le mot : « ascendant », sont insérés les mots : « , un membre d’une même fratrie ». Exposé sommaire : les présent amendement vise compléter les dispositions du code pénal aggravant les peines en cas de viols au sein d’une fratrie

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l'âge pouvant s'agir, de la sorte circonstance atténuante.

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « , à son insu, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, au regard des circonstances et du sujet évoqué par le texte, vise à supprimer la question de la connaissance de l'administration d'une substance qui apparait, de fait, superfétatoire.

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, après le mot : « criminelle », insérer les mots : « et de 150 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient égaliser les peines encourues entre un agression sexuelle contre un quidam et une agression sexuelle contre un membr...

À l’alinéa 22, après le mot : « commis », insérer les mots « sur un mineur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la question de la minorité dans les cas de crimes mentionnés à cet article.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé so...

Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur, de commettre sur la personne d’un mineur de quinze ans ou de faire commettre sur sa propre personne, un acte de nature sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque forme que ce soit, est puni de dix ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende. ...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte circonstance atténuante.

À l’alinéa 15, après le mot : « commis » insérer les mots : « sur un mineur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la question de la minorité dans les cas de crimes mentionnés à cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé som...