Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/04/2021 — Amendement N° AS286 au texte N° 4000 - Article 6 (Tombe)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de plus de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code ...
