Égalité économique et professionnelle

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien se déroule obligatoirement dans les quatre mois qui suivent la reprise d’activité du salarié. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'entretien ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail les mots : « a droit à » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l’issue d’un congé parental d’éducation. Jusqu’à présent, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111‑2 du code du travail, selon des modalités et une méthodologi...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ». les mots : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Dan...

Au troisième alinéa, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « de plus de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code du travail ...

I. – Au septième alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Dans le cas où l’effectif des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeante...

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 322 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations dispensées aux élèves de collège s’attacheront, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent ind...

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111‑2 du code du travail, selon des modalités et une méth...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « taux : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentat...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail les mots : « a droit » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l’issue d’un congé parental d’éducation. Jusqu’à présent, la lo...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de plus de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111‑2 du code du travail, selon des modalités et une méthodologi...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 322‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations dispensées aux élèves de collège s’attacheront, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent induire. Un...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors prévoit que les emplois de directio...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et...

À l’alinéa 1, après le mot : « travail », insérer la référence : « L. 341‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer au dispositif de versement au compte bancaire du bénéficiaire les prestations d'invalidité.

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6323‑11 du code du travail, les mots : « à due proportion de la durée de travail effectuée » sont remplacés par les mots : « et bénéficie des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à redéfinir les contours du compte personnel de...