Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS282 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 3
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail les mots : « a droit » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l’issue d’un congé parental d’éducation. Jusqu’à présent, la loi dispose que le salarié a droit à cet entretien. Il convient de le rendre systématique afin de préparer la reprise de poste du salarié dans les meilleurs conditions notamment sur les questions relatives au périmètre de ses missions, ses besoins en formation, sa rémunération et son évolution au sein de l’entreprise.
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