Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS285 (Irrecevable)
Publié le 30 avril 2021 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 3
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6323‑11 du code du travail, les mots : « à due proportion de la durée de travail effectuée » sont remplacés par les mots : « et bénéficie des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à redéfinir les contours du compte personnel de formation (CPF) en posant notamment le principe d’une égale alimentation du CPF pour les salariés à temps plein et à temps partiel (pour une durée inférieure à un mi-temps).
En vertu de l’article L. 6323‑11 du code du travail, l’alimentation du Compte Professionnel de Formation se fait à hauteur de 24 heures par an pour un salarié à temps plein jusqu’à un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures. S’agissant des salariés à temps partiel (inférieur à 50 % du temps complet), les heures de droit à la formation acquises se calculent en fonction d’une proratisation proportionnelle au temps travaillé sur l’année.
Alors que les femmes représentant 80 % des salariés à temps partiel, l’alignement des droits des salariés à temps partiel (pour une durée inférieure à un mi-temps) sur les droits des salariés à temps plein doit être une priorité, ce qui permettra de renforcer l’accès des femmes à la formation professionnelle et de pallier les impacts d’un travail à temps partiel majoritairement subi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.