Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
21 amendements trouvés
30/04/2021 — Amendement N° AS289 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, ...
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « taux : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentat...
