Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
6 amendements trouvés
07/05/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Provendier, M. Raphan, Mme Atger, Mme Calvez, M. Kokouendo, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme...
Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 131‑16‑1, il est inséré un article L. 131‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑16‑2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentio...
07/05/2021 — Amendement N° 177 au texte N° 4143 - Article 3 bis (Irrecevable)
Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien se déroule obligatoirement dans les quatre mois qui suivent la reprise d’activité du salarié. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'entretien ...
07/05/2021 — Amendement N° 176 au texte N° 4143 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)
Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, ...
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail les mots : « a droit à » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l’issue d’un congé parental d’éducation. Jusqu’à présent, ...
07/05/2021 — Amendement N° 92 au texte N° 4143 - Article 7 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, ...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111‑2 du code du travail, selon des modalités et une méthodologi...
07/05/2021 — Amendement N° 91 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille...
Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.
07/05/2021 — Amendement N° 90 au texte N° 4143 - Article 7 (Rejeté)
Mme Goulet, Mme Benin, M. Corceiro, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, ...
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ». les mots : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Dan...
