Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)
Les amendements de Perrine Goulet
Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
66 amendements trouvés
09/10/2021 — Amendement N° AS980 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannie...
Après le 9° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cad...
09/10/2021 — Amendement N° AS979 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...
I.– Au I de l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La per...
09/10/2021 — Amendement N° AS973 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Goulet, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...
Au I. de l'article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : Le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : L’article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a introduit une expérimentation permettant aux sages-femmes justifiant d’une expé...
09/10/2021 — Amendement N° AS961 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ...
I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...
08/10/2021 — Amendement N° AS166 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Goulet
I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque de rentrée scolaire » ainsi que sur les actions mises en place en la matière. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de l...
08/10/2021 — Amendement N° AS165 au texte N° 4523 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Goulet
L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est » sont remplacés par les mots : « afin de garantir l...
