Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

I.– Au I de l’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La per...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise garantir un minimum de stock de quatre mois pour les médicaments destinés au marché national. Si la LFSS pour 2020 a instauré l’obligation p...

I. – Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ». II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de ...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-r...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités et les délais d’instauration d’un « chèque de rentrée scolaire » ainsi que sur les actions mises en place en la matière. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de l...

L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est » sont remplacés par les mots : « afin de garantir l...