Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
5 amendements trouvés
07/05/2019 — Sous-Amendement N° 124 à l'amendement N° 108 au texte N° 1150 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Goulet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
07/05/2019 — Sous-Amendement N° 123 à l'amendement N° 117 au texte N° 1150 - Article 8 (Adopté)
Mme Goulet
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. » Exposé sommaire : Les élèves boursiers ont une priorit...
07/05/2019 — Sous-Amendement N° 120 rectifié à l'amendement N° 108 au texte N° 1150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Goulet
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et son financement ». Exposé sommaire : Adrien Taquet a indiqué, hier, lors de la discussion générale, que les 48 millions d’euros supplémentaires doivent bénéficier aux jeunes dans la prise en charge du logement. Ce sous-amendement permet d'inscrire cela dans la loi pour garantir un droit opposable aux ...
07/05/2019 — Sous-Amendement N° 119 à l'amendement N° 108 au texte N° 1150 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Goulet
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli diminue à six mois au lieu de dix-huit mois la durée cumulée pendant laquelle les jeunes majeurs ou émancipés ont été confiés à l’Aide Sociale à l’enfance au cours des vingt-quatre mois précédant leur émanci...
07/05/2019 — Sous-Amendement N° 118 à l'amendement N° 108 au texte N° 1150 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Goulet
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement souhaite la suppression de cet alinéa. En effet, certains enfants peuvent être confiés de façon tardive au service de l’Aide sociale à l’enfance. Il peut s’agir de mineurs venant de l’étranger ou de jeunes femmes issues de réseaux de prostitution ou autres. Ce sous-amendement permettr...
