Respect des principes de la république
(Article 16)

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Elle peut également, sur déclaration, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix. Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : "Art. 36-2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger, administrer, enseigner, animer ou encadrer une association cultuelle, une activité physique ou sportive, ou exercer au sein d’un établissement...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger, administrer, enseigner, animer ou encadrer une association cultuelle, une activité physique ou sportive pendant une durée de dix ans à compte...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , éducative, de jeunesse, de sport ou de recherche ». Exposé sommaire : En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la France est totalement endogène. L’entrisme est de rigueur. Le djihad s’attaque à tous le...

À l’alinéa 27, après le mot : « républicain », insérer les mots : « , d’organiser avant chaque rencontre officielle, une cérémonie de levée des couleurs et hymne national ». Exposé sommaire : Le respect des principes de la République, l’appartenance à la France et à la communauté nationale ne doivent pas être théoriques mais doivent se viv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somma...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « les sommes versées » les mots : « l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ». Exposé sommaire : Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas ...

Après l’alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de la fédération sportive présente sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par cette dernière. Il s’assure notamment que la fédération : « 1° Veille à la protection de l’...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Amendement de coéhrence.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et ses » les mots : « , le respect des principes de la République et leurs » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et aux modalités de son » les mots : « , au respect des principes de la République et aux modalités de leur » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux mots : « relevant des établissements publics et privés de la circonscription » les mots : « en âge d’être scolarisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Si l’État doit avoir un droi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227-17-1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat ». Exposé sommaire : Si l’État doit avoir un droit de regard sur le fonctionnement des établissements hors contrat, l...

Supprimer les alinéas 23 à 27. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant d...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dan...

À l’alinéa 15, après la mention : « I », insérer les mots : « en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : En ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence dans les activités éducatives françaises, les financem...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La communication des pièces précédemment citées se fait de manière systématique à chaque changement de personnel, au maire de la commune sur laquelle est établi l’établissement. En cas de manquement à cette obligation, le maire en informe sans délai le représentant de l’État dans le département ...