Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
(Article 6)
Les interventions de Philippe Benassaya
Les amendements de Philippe Benassaya pour ce dossier
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L'alinéa 15 de l'article 6 vient renforcer les conditions de majorité à obtenir en cour d'assises pour obtenir la condamnation d'un prévenu. Je propose par cet amendement de maintenir la condition de majorité à six jurés au lieu de sept.
