Bioéthique
(Article 18)

Prévoir un consentement écrit, c'est remettre en question l'économie générale du dispositif, dont l'intérêt et l'importance au regard des recherches menées sont réels. Je rappelle que le consentement est présumé mais réversible dans le cadre d'un droit d'opposition. L'avis est défavorable.

L'article 18 me semble offrir un dispositif équilibré : il permet l'information des personnes au sujet des programmes de recherche – nous avons discuté du terme « programme » – et leur opposition à tout moment, tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'échantillon à des fins de recherche. J'ajoute que la portée du droit d'opposition sera pré...

Il ne me paraît pas nécessaire d'insérer cette précision dans la loi, d'autant qu'il est indiqué, à l'alinéa 9, qu'il appartient aux CPP – les comités de protection des personnes – d'appréhender la situation considérée. Si un refus a été exprimé, il sera bien évidemment pris en compte dans l'analyse du comité. L'avis est donc défavorable.

On ne peut pas être contre ; mais la précision, je pense, figurera dans le décret. Avis défavorable.

De nombreux chercheurs auditionnés par la commission spéciale nous ont fait part de leurs doutes au sujet de la rédaction du projet de loi, relativement aux modalités d'opposition aux programmes de recherche. Le texte précise que l'opposition pourra être exprimée « sans forme », termes que l'amendement vise à supprimer afin de laisser le soin a...

Cela relève plutôt du décret d'application ; je laisse donc à Mme la ministre le soin de se prononcer.

L'obligation faite au responsable de recherche de porter à la connaissance de la personne concernée des informations médicales révélées par la recherche a été supprimée en commission, à mon initiative, si j'ai bonne mémoire. Ce contact est impossible, car le responsable de recherche ne dispose d'aucun élément lui permettant d'identifier le pati...

Il paraît d'autant moins nécessaire d'insérer cette précision que l'alinéa 9 prévoit qu'il appartiendra au CPP – comité de protection des personnes – d'évaluer la situation considérée. Avis défavorable.

Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation nous avait répondu, en commission spéciale, qu'elle n'était pas favorable à l'intervention de la CNIL en l'espèce, cette institution ayant une aptitude de contrôle extensive qui empiéterait sur un périmètre qui n'est pas de son ressort. L'avis est donc défavorable.