Croissance et transformation des entreprises

L'article 4 ne supprime nullement le stage préalable, il supprime simplement l'obligation de le suivre. Autrement dit, ceux qui ressentent le besoin de suivre cette formation non seulement conserveront cette faculté, mais auront aussi accès à une formation plus personnalisée lorsqu'ils feront ce choix. Les chambres de métiers et de l'artisanat...

Ainsi, l'obligation de suivre cette formation, sans distinction des situations professionnelles particulières, rend ladite formation inutile. En la matière, l'enjeu est tout autre : c'est l'accompagnement dans la durée des nouveaux chefs d'entreprise.

L'article 9 prévoit le relèvement des seuils de certification légale des comptes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve les mesures transitoires, adoptées en commission spéciale en nouvelle lecture, qui permettent d'accompagner en douceur ce relèvement. Je pense notamment au report de l'application du relèvement des seuils de...

Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif, en renforçant l'information de l'emprunteur et en précisant les dispositions relatives au suivi de l'expérimentation.

Pour alimenter les débats sur l'article 42 bis, voici différents éléments issus de l'important travail réalisé par mon excellent collègue Sylvain Waserman, provenant de dix-sept réunions qu'il a organisées depuis février 2018, avec les acteurs institutionnels, économiques, la rapporteure et le Gouvernement, sur la question du brevet fort. Actu...

À cette heure avancée, je ne dirai que quelques mots, qui feront aussi office de défense du sous-amendement no 1335 à venir. Nous nous félicitons de la volonté du Gouvernement et des membres de cette Assemblée, sur tous les bancs, de préserver les intérêts français des investissements étrangers prédateurs. Nous remercions en outre le Gouvernem...

Le projet de loi peut être observé d'ici, mais aussi d'ailleurs. Vu d'ici, il prend la forme de longs débats et de longs moments passés ensemble, en commission et dans l'hémicycle. Certains sujets ont occupé plus de temps que d'autres, sans doute parce qu'ils nous ont amené à débattre d'importants changements et à soulever des interrogations a...

L'article 52 bis A prévoit d'introduire des dérogations motivées pour l'accès au réseau afin de mener des expérimentations de transition énergétique et d'infrastructure intelligente. En commission spéciale, un amendement a été introduit pour élargir les compétences du gestionnaire de réseau Enedis et lui permettre de réaliser ces expérimentatio...

Je ne retirerai pas cet amendement pour quelques raisons simples. Tout d'abord, cette demande n'est pas exorbitante. Certes, l'objet de l'amendement sort du cadre, mais l'élargissement des compétences d'Enedis sortait du cadre également, en dépassant la seule expérimentation. Cet argument est d'autant moins recevable que ma proposition ne modif...

Nous travaillons depuis maintenant plusieurs mois sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , qui s'intéresse à toutes les étapes de la vie des entreprises et qui vise à éliminer les obstacles à leur création ainsi qu'à leur croissance. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souscrit au...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de deux semaines de débats en séance publique, nous avons amendé un texte dans un esprit constructif et avec l'écoute des ministres. Je remercie ces derniers pour leur ouverture d'esprit...

Cet amendement est issu de l'important travail mené par mon collègue Erwan Balanant sur le sujet. L'intention du Gouvernement est bonne, mais son ambition pourrait être plus élevée. L'amendement vise à améliorer l'approche relative à la publicité des écarts salariaux dans l'entreprise, et se distingue sur deux points de la position gouvernemen...

Cet amendement reprend la première partie du précédent, le no 2938, et propose que la présentation des écarts salariaux se fasse pour chaque pays où est implantée l'entreprise.

Cet amendement de Mme Laurence Vichnievsky vise à mettre en adéquation l'obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux avec les caractéristiques des entreprises concernées. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des mêmes ressources ni de la même organisation que les grandes pour mettre en o...

Cet amendement tend à inscrire dans la loi l'exclusion des acteurs qui oeuvrent à des fins non lucratives pendant les vacances scolaires pour les enfants et dont l'activité est reconnue par l'État par l'intermédiaire d'agréments.

Je tiens à démontrer que l'affirmation selon laquelle la suppression des TRV – tarifs réglementés de vente – entraînerait une augmentation du prix du gaz pour les abonnés est erronée. Il convient de comparer les tarifs réglementés du fournisseur historique avec ceux des six fournisseurs alternatifs dont les tarifs sont ceux du marché. Eh bien,...

Cet amendement vise à inscrire dans le texte d'habilitation le calendrier d'extinction des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, dans un souci d'information et de visibilité pour les clients sous contrat TRV.

Dans le cadre de l'évaluation proposée par M. Lescure, je propose d'examiner la possibilité de créer une base de données concernant les délais de paiement des entités publiques. Consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, elle permettrait à tout fournisseur de vérifier le respect, par ces institutions publiq...

Il vise à clarifier la situation légale relative à l'utilisation des jetons de présence des administrateurs des sociétés par actions simplifiées. Il existe une difficulté d'interprétation juridique s'agissant de la possibilité pour les SAS de rémunérer leurs administrateurs au moyen de jetons de présence. L'amendement vise à la résoudre.

Cet article 57, très important, considère l'entreprise comme un vaste ensemble composé non seulement de salariés et de dirigeants – jusque là, c'est l'image et le modèle de l'entreprise que nous avons tous en tête – mais qui comprend également les investisseurs, les co-traitants et les sous-traitants, les acteurs du territoire, auxquels elle es...