Activité professionnelle indépendante
(Après l'article 9 bis)

Mon amendement vise à améliorer la connaissance du dispositif ATI. Les travailleurs indépendants sont en effet, eux aussi, sujets au non-recours à leurs droits sociaux. Ainsi, les CCI, les CMA, les centres de formalités des entreprises et le guichet unique électronique – créé par la loi PACTE pour la réalisation des formalités des entreprises –...

J'entends ce que dit M. le ministre délégué et je retire mon amendement. Je vais faire confiance au plan de communication pour que ces allocations deviennent un droit réel et qu'il y ait le moins possible de non-recours car là est la question qu'il faut régler. Je me fie à M. le ministre délégué pour mettre en place le plan de communication adé...