Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie
(Présentation)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Examinant la proposition de loi au début de l'été 2019, la commission des Lois avait adopté par avance l'homologation de dispositions votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et destinées à entrer en vigueur dans les mois à venir – en septembre 2019 à l'article 3, en janvier 2020 à l'article 4. L...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Examinant la proposition de loi au début de l'été 2019, la commission des Lois avait adopté par avance l'homologation de dispositions votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et destinées à entrer en vigueur dans les mois à venir – en septembre 2019 à l'article 3, en janvier 2020 à l'article 4. L...

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie par : 1° L'article PS 221-66 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les articles 341-41 et 416-16 du code de l’environnement de la provi...

I. – Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie aux articles Lp. 4212‑2, Lp. 4223‑1, Lp. 4243‑3, Lp. 4423‑1, Lp. 4423‑5, Lp. 4484‑1 et Lp. 4493‑1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouv...

I. – Est homologuée, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle‑Calédonie à l’article 8 de la loi du pays n° 2019‑9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire. II. – Le p...