Lutte contre la fraude

Je m'exprimerai en mon nom et en celui de Mme Magnier, mais non en celui de Charles de Courson, qui avait exprimé hier ses doutes sur le sujet. Après avoir écouté les différentes interventions sur cet article, je vous informe que nous voterons, sans avoir pour notre part le moindre doute, en sa faveur, en raison de l'objectif qu'il vise. Le pr...

Ces deux amendements sont très liés. Ils visent à appeler votre attention sur les alinéas 3 et 4 de l'article 9, qui prévoient, par principe, l'extension des dispositions du code de procédure pénale aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – c'est tout à fait normal, puisque la procédure p...

Je précise qu'il ne s'agit nullement de demander l'inapplicabilité de l'article 9 dans ces territoires. Il s'agit bien d'un domaine de compétence de l'État, qui peut décider d'appliquer ou non ces dispositions. L'exception proposée existe cependant aujourd'hui, comme Mme la rapporteure a eu la gentillesse de le rappeler, pour d'autres mécanisme...

Merci pour ces précisions. La situation est toutefois difficile à comprendre d'ici. Depuis 2013, il ne s'est écoulé que cinq ans et il faut tenir compte d'un principe d'exemplarité et de la volonté toute récente de lutte contre la fraude fiscale qui se manifeste dans ces territoires. Si j'ai déposé ces amendements, c'est aussi pour éviter le se...

Je remercie d'abord le Gouvernement d'avoir pensé, à l'alinéa 25 de cet article 2, à convertir en monnaie locale les amendes prévues dans les territoires de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Mon amendement tend toutefois à proposer qu'il ne soit pas fait mention d'une « monnaie locale », car cette monnaie exist...

Je remercie le ministre de cet avis favorable de principe. J'entends les réticences qui peuvent exister et c'est la raison pour laquelle j'ai commencé mon propos par des remerciements sincères au Gouvernement. De fait, le code général des impôts et le code des douanes ne font pas référence à la monnaie Pacifique, alors que, même si les territoi...