Compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer
(Discussion générale)

L'examen de ce projet de loi selon la procédure ordinaire nous permet d'aborder le sujet trop peu évoqué dans cet hémicycle du statut des pays et territoires d'outre-mer, ces territoires éloignés de l'Hexagone qui ne font pas partie intégrante de l'Union européenne, mais qui en sont pourtant un partenaire essentiel. Les vingt-six PTOM, dont la ...