Les amendements de Philippe Dunoyer pour ce dossier
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Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidenc...
Je vais retirer cet amendement en considération des orientations tout à fait positives que viennent d'exprimer M. le rapporteur et Mme la ministre. Je m'engage également, monsieur le rapporteur, à travailler avec les services de la chancellerie pour trouver une solution encore mieux adaptée.
