Les interventions de Philippe Dunoyer sur ce dossier

194 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1816C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Le 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 1 n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

15/11/2017 — Amendement N° 1815C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation au X du présent article, le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition o...

15/11/2017 — Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le X n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Lec du 1° du I est applicable à compter du 1er j...

15/11/2017 — Amendement N° 1813C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissie...

I. – L'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du 1° du XII, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont supprimés. 2° Il est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Les investissements mentionnés aux I et ...

15/11/2017 — Amendement N° 1619C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Ma...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros et 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1...

15/11/2017 — Amendement N° 1618C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, ...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », l'année : « 2019 » par l'année : « 2020 » et l'année « 2020 » par l'année : « 2021 ». b) Au premier alinéa du VI, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : «...

15/11/2017 — Amendement N° 1617C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Julien-Lafe...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif en vig...

15/11/2017 — Amendement N° 1616C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, ...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) La troisième phrase du premier alinéa du I est supprimée. b) Au premier alinéa du VI, l'année :« 2020 » est remplacée par à l'année : « 2025 » et l'année : « 2025 » par l'année : « 2030 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

15/11/2017 — Amendement N° 1615C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. ...

I. – Le 4 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou contre le risque cyclonique. » . II. – Le Iest applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et...

15/11/2017 — Amendement N° 1614C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Ma...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la septième phrase du vingt-sixième alinéa de l'article 199undecies B, les mots « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots « des comptes annuels du dernier exercice social...

15/11/2017 — Amendement N° 1613C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Ma...

I. – La dernière phrase de du vingt-septième alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les investissements visés au II du présent article, l'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : » II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus ...

15/11/2017 — Amendement N° 1610C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article 199undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le département deLa Réunion, cette limite est portée à 30 % à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022. » 2° Lef du 1 du I de l'article 244quater X est complété par la phrase ...

15/11/2017 — Amendement N° 1604C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. ...

I. – Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « ou d'un programme d'investissements d'un montant inférieur ou égal à 50 millions d'euros, comportant l'acquisition, l'installation et l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable dont le contrat d'achat entre le producteur tiers e...

15/11/2017 — Amendement N° 1551C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Ma...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

15/11/2017 — Amendement N° 1527C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. J...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à ...

15/11/2017 — Amendement N° 1525C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Bassire, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. J...

I. –À la fin du premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts,les mots : « et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199undecies B »sont supprimés. II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La ...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1502C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Louwagie, ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

15/11/2017 — Amendement N° 1491C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Giraud, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. G...

I. – Le IX de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande...

15/11/2017 — Amendement N° 1490C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Giraud, M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. G...

I. – L'article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Les mots « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ; b) La date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2020 » ; 2° La première phrase due du 2 est complétée p...