Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

J'ai écouté très attentivement les raisons qui ont conduit notre collègue à la présentation de cette motion de rejet. Il m'est revenu à l'esprit une formule – dont les termes ne sont pas tout à fait exacts cependant : l'excès d'opprobre est aussi insignifiant que l'excès d'autosatisfaction. Je dois avouer que, dans le cas présent, en matière de...

Le général de Gaulle disait : « Je vais vers l'Orient compliqué avec des idées simples. » Mais il ne faut pas aller vers le secret professionnel compliqué des avocats avec des idées simples. Même si notre assemblée avait adopté à l'unanimité l'article 3, il se trouve qu'en chemin, il a été pour partie déconstruit, puis reconstruit par la commis...

…qui était nécessaire et qui a été accompli. Le groupe UDI et indépendants considère que le consensus entre les deux chambres et la précision gouvernementale attestent la qualité du travail. Nous voterons cet amendement.

En ce qui concerne le dispositif prévu à l'article 9, qui remet en cause les réductions automatiques de peine telles qu'elles ont été instaurées par la loi du 9 mars 2004, dite Perben 2, je tiens à indiquer que nous sommes extrêmement réticents. Si nous nous référons à ce que nous lisons, il semble qu'il n'a été demandé par à peu près personne,...

En prison, les places de formation sont chères : 1 500 détenus y postulent chaque année à Fleury-Mérogis, mais seuls 278 ont été admis cette année.

En Île-de-France, 1 000 places sont ouvertes pour 14 000 détenus. Le taux de personnes bénéficiant d'une formation est passé de 9 % à 7 % depuis 2006.

Le temps moyen de formation est passé de 178 à 123 heures. Pourtant, les besoins sont criants, avec 85 % des détenus dont le niveau scolaire ne dépasse pas le CAP. La conclusion de Mme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté est la suivante : « Si on demande aux détenus de faire des efforts en matière de travail, de soins et d...

Je soutiens totalement l'amendement déposé par le Gouvernement, qui vise à interdire la libération sous contrainte automatique pour les coupables de faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique. Quant aux propos rapportés par M. Peu, je signalerai simplement que la dérive d'un homme n'implique pas le caractère factieux ...

Dans le cadre de nos débats, il ne convient pas que certaines déclarations soient utilisées de manière politicienne.

L'ensemble du dispositif visant à la suppression des réductions de peine automatiques, tel qu'il nous a été exposé par le Gouvernement et présenté, de façon excellente, par le ministre, nous semble utile. Cependant, il est aussi totalement théorique. Cela a été prouvé : seuls 30 % des détenus travaillent dans nos prisons, soit moins de la moit...

On est encore passé de l'ombre à la lumière, c'est tout de même formidable, j'en suis à chaque fois extrêmement surpris. Les juges de l'application des peines consacrent leur vie professionnelle à essayer de mettre en œuvre la législation et la réglementation applicables en la matière. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est un texte esse...

J'aurai la même argumentation car mon amendement est similaire à celui défendu à l'instant par mon collègue. Si la question a une certaine acuité en ce qui concerne l'exécution des peines, elle restera purement théorique pour les peines d'emprisonnement inférieures à un an et aura de toute façon de très grandes difficultés à trouver une applica...

Je soutiens la démarche du Gouvernement et le présent amendement. Il est nécessaire, en ces temps un peu troubles, incertains, où quelques principes de base ne semblent plus avoir de résonance dans notre société, que le Parlement les réaffirme. Je regrette toutefois la démarche adoptée, extrêmement politicienne, car des amendements identiques o...

Je profite de mon intervention sur l'article pour évoquer un amendement que j'avais déposé afin de créer un centre d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie et qui a été déclaré irrecevable. Nous sommes la seule collectivité du territoire de la République à ne pas disposer de cet outil essentiel pour les populations les plus éloignées puisque la l...

…afin de permettre à des populations loin de tout d'être moins discriminées. Monsieur le ministre, je travaille avec vos services et avec ceux du ministère des outre-mer pour voir comment y parvenir, probablement pas ce soir mais peut-être dans le cadre de la navette.

Il y est toujours question d'adapter la loi aux dispositions applicables localement. L'article L. 211-21 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 34 du projet de loi, prévoit de spécialiser certains tribunaux pour les actions relatives au devoir de vigilance des organes de gouvernance des sociétés fondées sur les articles L. 225...

Il s'agit à nouveau d'adapter les dispositions du projet de loi aux spécificités de la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. L'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, créé par l'article 1er du présent projet de loi, prévoit que l'enregistrement d'une audience où un mineur est partie suppose l'accord de son représentant léga...

Toujours pour les mêmes raisons, il s'agit de supprimer la référence à la Nouvelle-Calédonie à l'alinéa 14. La procédure civile et l'aide juridictionnelle étant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie en vertu du 18° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999, il n'y a pas lieu d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions nouve...

Je me félicite de l'adoption de l'article 2, dans une unanimité qui n'est pas toujours au rendez-vous, et de cette avancée considérable pour nos libertés, qu'il consacre. Le groupe UDI et indépendants considère que l'article 3 comporte également de véritables avancées, qu'il conforte l'état de droit et qu'il permet de couvrir certains angles m...

Je défendrai tout à l'heure un amendement qui va dans le même sens. « Raisons plausibles », c'est le degré de suspicion le plus faible.