Les interventions de Philippe Gomès sur ce dossier
3 amendements trouvés
31/01/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Labille, Mme Métadier, Mme Thill
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’information préalable gratu...
31/01/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Labille, Mme Métadier, Mme Thill
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€. Les frais de désolidarisation de compte joint c...
31/01/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Labille, Mme Métadier, Mme Thill
Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement impose aux é...
