Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Texte n° 4852
Amendement N° 2 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF2 )
Publié le 31 janvier 2022 par : M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Labille, Mme Métadier, Mme Thill.
Proposition de loi N° 4852 portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Après l'article 2
Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement impose aux établissements bancaires de proposer à leurs clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation, c’est‑à‑dire de renégociation des termes, au bout de deux incidents de remboursement. La moyenne des taux d’impayés s’avère deux fois plus importante pour les crédits à la consommation que pour les emprunts immobiliers. Dans seulement moins d’un cas sur trois les banques proposent des solutions de rééquilibrage – comme un allongement du terme, une diminution du taux d’intérêt, etc. Cette solution serait pourtant à même de soulager les ménages en difficulté.
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