Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Texte n° 4852
Amendement N° 3 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF3 )
Publié le 31 janvier 2022 par : M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Labille, Mme Métadier, Mme Thill.
Proposition de loi N° 4852 portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
Après l'article 2
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€. Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu’un établissement financier prélève à ses clients qui expriment la demande de transformer leur compte joint en compte personnel, ou quand l’un des co‑titulaires désire se retirer. Aujourd’hui ces frais sont variables d’un établissement bancaire à un autre. Si généralement ils sont d’une trentaine d’euros, certaines banques n’hésitent pas à monter jusqu’à 100€. La désolidarisation ou dénonciation de compte joint ayant souvent lieu dans des cas de séparations ou de divorces, alléger le coût financier d’une telle opération semble logique pour des personnes confrontées à des moments difficiles de leur vie.
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