Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires — Texte n° 4852

Amendement N° CF3 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 3 )

Publié le 20 janvier 2022 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.

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L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€. Les frais de désolidarisation de compte joint correspondent aux sommes qu’un établissement financier prélève à ses clients qui expriment la demande de transformer leur compte joint en compte personnel, ou quand l’un des co‑titulaires désire se retirer. Aujourd’hui ces frais sont variables d’un établissement bancaire à un autre. Si généralement ils sont d’une trentaine d’euros, certaines banques n’hésitent pas à monter jusqu’à 100€. La désolidarisation ou dénonciation de compte joint ayant souvent lieu dans des cas de séparations ou de divorces, alléger le coût financier d’une telle opération semble logique pour des personnes confrontées à des moments difficiles de leur vie.

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