Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

695 amendements trouvés


07/07/2020 — Amendement N° 170 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 57...

07/07/2020 — Amendement N° 169 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

07/07/2020 — Amendement N° 167 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Straumann

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

07/07/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Après le mot : « subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « dans la période du 15 mars au 15 mai une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dro...

07/07/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Reda, M. Dive, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Vatin

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ». II. – Compléter cet art...

07/07/2020 — Amendement N° 101 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Reda, M. Dive, Mme Valentin, M. Viry

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

07/07/2020 — Amendement N° 42 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Bouch...

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ». II. – Compléter cet art...

07/07/2020 — Amendement N° 21 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Polett...

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

07/07/2020 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Cordier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

03/07/2020 — Amendement N° 2063 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M...

Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux collectivités territoriales » ; 2° Après lee, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité national de suivi prend en compte les besoin...

03/07/2020 — Amendement N° 1864 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’art...

03/07/2020 — Amendement N° 1115 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement...

03/07/2020 — Amendement N° 1112 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme...

I. – Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. » II. – La perte de recettes pour ...

03/07/2020 — Amendement N° 1110 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épi...

03/07/2020 — Amendement N° 1109 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des intérêts supplémentaires résultant du report d’échéances de remboursement accordés par les établissements de crédit dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de...

03/07/2020 — Amendement N° 531 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, ...

La deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « de ces deux années ». Exposé sommaire : La période de fermeture admin...

03/07/2020 — Amendement N° 474 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinier...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, présentant les moyens et dispositions pour exonérer de cotisations sociales les jeunes agriculteurs pour l’année 2020. Exposé sommaire : Le secteur agricole même s’il a résisté à cette crise afin de nourrir les Français, a subi dans plusieurs filières des pertes import...

03/07/2020 — Amendement N° 473 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinier...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, présentant les moyens pour exonérer les horticulteurs concernés par la taxe sur les surfaces commerciales. Exposé sommaire : La crise sanitaire a eu des conséquences dramatiques pour les horticulteurs. Avec le confinement ils ont dû pendant plusieurs semaines fermer, a...

03/07/2020 — Amendement N° 464 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Mas...

I. – Le 2 de l’article 238bisdu code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; b) À la fin, le taux : « 40 % » est remplacé par le ...

03/07/2020 — Amendement N° 456 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, ...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’art...