Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

589 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 225 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti,...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 224 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Ciotti,...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

02/07/2020 — Amendement N° 219 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Leclerc, M. Nury, Mme Tabarot

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 195 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Lurton, M. Quentin, M...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 190 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – L’article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° et à la première phrase du 2°bisdu I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 2° Le III est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux « 30 % » ; b)Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par l...

02/07/2020 — Amendement N° 183 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – Après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Les revenus d’activités perçus d...

02/07/2020 — Amendement N° 182 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Le versement mobilités, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible au titre de la période de confinement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corréla...

02/07/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées du versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes pour les collectivi...

02/07/2020 — Amendement N° 174 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les dates : « 15 avril 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacées par les dates : « 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : ...

02/07/2020 — Amendement N° 171 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

02/07/2020 — Amendement N° 168 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du transport maritime ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

02/07/2020 — Amendement N° 165 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinier...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

02/07/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

02/07/2020 — Amendement N° 157 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – L'article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, le privilège mentionné au premier alinéa pour les contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑1 du même code est suspendu. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité ...

02/07/2020 — Amendement N° 156 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

I. – L’article 1929sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. – La perte de recette...

02/07/2020 — Amendement N° 144 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin...

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur ...

02/07/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Reda, M. Dive, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Vatin

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 104 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Reda, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 97 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Brun, M. Reda, M. Dive, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Boucard, M. Vatin

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « restauration », insérer les mots : « de la viticulture ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

02/07/2020 — Amendement N° 95 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Brun, M. Reda, M. Dive, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Boucard, M. Vatin

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitude...