Prise en charge du disposi...
I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019 » II. - Les p...
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...
I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...
I. – Après les mots : « et de la pêche maritime bénéficient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « d’une exonération totale des cotisations et contributions de sécurité sociale sur l'année 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...
I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural...
Après l’article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 432‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑2‑1. – Les prêts garantis par l’État prévus à l’article L. 432‑1 sont cumulables avec des aides des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La crise que traverse notre pays a des conséquences économiques très lour...
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que d...
I. – Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration sont exonérées à hauteur de 50 % du montant dû au titre de la taxe mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...
I. – Au deuxième alinéa du 3 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont ajoutés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ». II. ...
Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. - Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exception...
I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application du même article 1615‑2 à prendre en considération pour la détermination des attri...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive,...
I - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. Il peut être procédé à cette réévaluatio...
I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...
I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...
I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 50 », le nombre : « 250 ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amen...
|
