Conseil économique social et environnemental

Un vrai problème juridique se pose : il me paraît difficile d'établir un rapport de dépendance, sinon un rapport hiérarchique, entre un organe d'essence constitutionnelle et un organe qui n'émane que de la loi. Le premier ne peut être supprimé qu'au prix de procédures complexes, à l'inverse du deuxième, car ce qu'une loi a fait, une autre peut ...

Soit dit en passant, cet amendement aurait presque pu être soumis à discussion commune. Son objectif est de limiter, pour les raisons déjà évoquées, le recours à la procédure simplifiée. L'Assemblée nationale y recourt ; le Sénat aussi, de temps en temps ; mais je dois reconnaître que cette procédure, accélérée et parfois quelque peu bâclée, n'...

Si l'on admet une procédure simplifiée, il faut qu'un minimum de membres du CESE puisse demander un vote en assemblée plénière. Le projet de loi organique fixe ce seuil à un tiers des membres. Étant donné que leur nombre va diminuer, étant donné que nous allons rendre plus courant le recours à la procédure simplifiée, il serait normal, souhaita...

Je salue le travail de coconstruction que nous avons tous essayé de faire sur cet article 6 – vous évoquiez tout à l'heure, madame Dubré-Chirat, le travail réalisé avec les propositions de l'AMF, de l'Assemblée des départements de France et de Régions de France, qui visaient notamment les compétences du Comité des finances locales et du Conseil...

Je tiens à consacrer un focus tout particulier aux outre-mer. En effet, si la réforme vise à une représentation aussi large que possible, elle n'évoque pas les territoires en tant que tels. Or, un département ou une région de la France hexagonale ou continentale ne saurait se comparer avec un territoire d'outre-mer, quel qu'en soit le statut. A...

Madame la secrétaire d'État, vous dites que le Conseil n'est pas une chambre des CSP. Formellement, ce n'est en effet pas le cas. Cependant, l'idée de départ consistait à associer les différentes CSP et forces vives – raison pour laquelle il y avait, jusqu'à présent, des sections représentant le patronat, les syndicats, la vie associative. S'il...

Je le défends pour mon collègue Éric Diard. L'alinéa 2, aux termes duquel le CESE « encourage le rôle des assemblées consultatives », est très flou. Que signifie « encourager », en particulier en termes de moyens ? Ce terme n'a rien de précis, et la rédaction s'apparente davantage à une pétition de principe. Puisque les alinéas suivants sont pl...

Je tiens simplement à signaler que s'il s'agit d'un objectif, il doit plutôt figurer dans l'exposé des motifs. Là encore, la loi bavarde ; on ajoute quantité de textes qui ne sont en réalité pas normatifs, et c'est regrettable.

On peut effectivement faire de la sémantique et suivre une certaine logique. Mais il me semble que nous avons été nombreux, ici, à affirmer vouloir doter le Conseil économique, social et environnemental d'un vrai rôle. Je fais partie de ceux-là et, si cet avis n'est pas toujours partagé au sein du groupe Les Républicains, cela ne pose pas de di...

Je vais vous poser une question, mes chers collègues : quelle catégorie représente un quart de la population et un tiers du corps électoral sans être représentée au CESE ? Les retraités, soit 17 millions de nos concitoyens qui ne sont pas représentés en tant que tels au CESE. Cela fait longtemps qu'il en est ainsi : il en allait de même en effe...

Mais, en réalité, ce n'est pas le cas, même s'il existe des organisations professionnelles de retraités. Aujourd'hui, nous ouvrons le Conseil à la jeunesse, puisque le texte permettra aux jeunes de saisir le CESE à partir de l'âge de 16 ans. C'est tant mieux, mais, dès lors, il serait souhaitable d'identifier également les retraités, et partant...

Outre que l'on cite des mineurs de 16 ans, ce qui peut soulever un risque de confusion entre la capacité d'être pétitionnaire et la citoyenneté, les arguments présentés par le rapporteur me semblent tirés par les cheveux et peu opérants. Mettons de côté le rôle économique du Conseil, même si le fait de considérer que les retraités ne participe...

Cette question d'équilibre doit être prise en compte pour que le Conseil fonctionne, pour qu'il soit acceptable et accepté.

Je fais partie de ceux qui ont plaidé, tout à l'heure, pour un droit constitutionnel constant dans le cadre de la réforme du CESE. Néanmoins, l'argument d'inconstitutionnalité que vous nous opposez relève de l'interprétation et ne semble pas résister à l'analyse. La Constitution prévoit un principe – la consultation du CESE par le Parlement – d...

Il m'aurait paru préférable d'autoriser soixante députés ou sénateurs à saisir le CESE, en cohérence avec les modalités s'appliquant au Conseil constitutionnel depuis 1974. C'est un détail, et nous pouvons nous contenter de cinquante députés ou sénateurs. Si nous voulons donner davantage de pouvoir aux oppositions et renforcer le statut de l'op...

Le haut-commissaire ne siège pas en tant que tel au conseil des ministres et n'a pas le rang de ministre. Sans chercher à le rabaisser,

je note d'ailleurs que l'exposé sommaire de l'amendement ne mentionne pas le haut-commissaire au plan, mais simplement le « commissaire au plan ». Heureusement que cet exposé n'est pas trop longuement développé – qui sait quelle qualité serait restée à la fin des paragraphes suivants ! Il y aurait effectivement quelque chose d'incongru à ce qu...

Je ne fais pas offense au maire de Pau ni à ses fonctions, mais il n'empêche que le haut-commissaire au plan n'a pas d'existence constitutionnelle, à l'inverse du Gouvernement. Je crois donc que le fait de lui conférer un tel pouvoir de saisine n'aurait pas de sens, et pourrait même être assez mal pris par le Parlement dans son ensemble.

Si, comme le pense notre collègue, le rôle du CESE est déjà d'évaluer les politiques publiques, il ne sert à rien de le rajouter dans le texte. Ce serait redondant : cette mission existe déjà et il est inutile que la loi bavarde. Si ce rôle n'existe pas, nous confierions des compétences nouvelles au CESE. Or l'article 24 de la Constitution est...

En aucun cas l'article 70 de la Constitution, notre grande charte, ne fait obstacle à l'adoption de modalités particulières de saisine. Il mentionne simplement « le Gouvernement et le Parlement ». Il appartient donc au législateur – car tel est bien notre rôle – et à la loi organique de fixer les modalités d'application de cette saisine. Nous p...