Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter (appelé par priorité))

Tout a été dit sur la notion de domicile par M. Aubert et M. Pupponi. Je voudrais pour ma part revenir sur la question du délai. Le droit en vigueur permet, comme l'a rappelé M. Chassaigne, de régler certaines situations. Mais souvent, ce sont les délais qui posent problème. Oui, la justice peut intervenir, mais il faut des mois, parfois des a...