Renforcement du droit à l'avortement
(Article 2 bis)

L'article 2 bis prévoit un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. De fait, il est nécessaire de mieux cerner ce délit et d'étudier des pistes d'amélioration du dispositif. L'amendement tend à préciser que cela sera fait « tout particulièrement au regard de la protection ...

Il concerne également le rapport relatif au délit d'entrave prévu à cet article malgré la jurisprudence « anti-rapport au Parlement ». Nous insistons pour que la pluralité de ses sources soit garantie, afin de disposer du document le plus complet possible.

Nous souhaitons que différentes sources soient intégrées au rapport sur le délit d'entrave, afin qu'il soit le plus complet possible.