Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
22 amendements trouvés
06/05/2021 — Amendement N° 80 au texte N° 4141 - Article 1er (Retiré)
M. Claireaux, Mme Rilhac, Mme Atger, M. Serva, M. Gérard, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière, Mme Michel-Brassart, Mme ...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli par rapport à l’amendement principal déposé par les auteurs a pour objet de permettre l’adapta...
06/05/2021 — Amendement N° 79 au texte N° 4141 - Article 1er (Retiré)
M. Claireaux, Mme Rilhac, Mme Atger, M. Serva, M. Gérard, M. Laqhila, M. Julien-Laferrière, Mme Michel-Brassart, Mme ...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette habilitation est automatique et de droit pour les représentants de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l’adaptation de principe des mesures prévues par l’article 1er de la loi a...
