Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

433 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° 77A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Meyer, M. Bourgeaux, Mme Po...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

29/09/2021 — Amendement N° 36A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M....

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq an...

29/09/2021 — Amendement N° 33A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M....

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

29/09/2021 — Amendement N° 32A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunier, Mme Trastour-I...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° L’article 777 est complété par ...

29/09/2021 — Amendement N° 31A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Vatin

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

29/09/2021 — Amendement N° 30A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Vatin

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...

29/09/2021 — Amendement N° 29A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Vatin

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

29/09/2021 — Amendement N° 27A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunier, M. Vatin

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

29/09/2021 — Amendement N° 26A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, M. Abad, Mme Meunier, M. Vatin

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

28/09/2021 — Amendement N° 17A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin

Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, neuvième, douzi...

28/09/2021 — Amendement N° 16A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M....

Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, neuvième, douzi...

28/09/2021 — Amendement N° 15A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin

Le septième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorziè...

28/09/2021 — Amendement N° 14A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Vale...

Le septième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorziè...