Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

433 amendements trouvés


05/10/2021 — Amendement N° 381A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme...

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 ...

05/10/2021 — Amendement N° 374A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. ...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

05/10/2021 — Amendement N° 373A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. » II. – La perte de recett...

05/10/2021 — Amendement N° 352A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 339 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 047 € ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due ...

05/10/2021 — Amendement N° 351A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Prévision 2022
 - 1,3
NC
NC
NC
 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la trop forte dégradation du solde structurel annoncé...

05/10/2021 — Amendement N° 350A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni...

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Prévision 2022
 - 4,8
 0,1
 - 0,2
 - 4,9
 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction ...

30/09/2021 — Amendement N° 125A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cordier, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Therry, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Reiss, M. Victor Haber...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 et 2022 à des hausses salariales des agents. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

30/09/2021 — Amendement N° 123A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Anthoine

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

30/09/2021 — Amendement N° 122A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Valentin

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

30/09/2021 — Amendement N° 118A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Valentin

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

30/09/2021 — Amendement N° 117A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin

Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, neuvième, douzi...

30/09/2021 — Amendement N° 116A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Vale...

Le sixième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorzièm...

30/09/2021 — Amendement N° 114A au texte N° 4482 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

30/09/2021 — Amendement N° 113A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Aux associés de sociétés anonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés par actions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, de sociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral en commandi...

30/09/2021 — Amendement N° 112A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. – La perte de ...

30/09/2021 — Amendement N° 111A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M....

I. – L’article 202 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier,...

30/09/2021 — Amendement N° 110A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin

I. – Le IV de l’article 202 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « IV. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des ...

30/09/2021 — Amendement N° 109A au texte N° 4482 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Viry, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M....

I. – L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I...

30/09/2021 — Amendement N° 108A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non enco...

30/09/2021 — Amendement N° 107A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Vatin

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ...