Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

44 amendements trouvés


22/07/2017 — Amendement N° 238 au texte N° 106 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Gosselin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

22/07/2017 — Amendement N° 86 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Ge...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d'employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. » Exposé sommaire : De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ...

22/07/2017 — Amendement N° 85 au texte N° 106 - Article 4 (Retiré)
M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Gentille

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits enfants. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La mesure de restriction souhaitée par ce texte vise à prévenir et à interdire formellement tous les cas d'enrichissement personne...

22/07/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 106 - Article 3 ter (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Grelier, Mme L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...