Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Il arrive, au cours d'un débat, que les questions ne surgissent pas au meilleur moment. Les réponses que vous avez apportées concernant l'article 1er sont exactes, et je n'ai pas de contestation.
Le répertoire national existe bien, la procédure est solide. En revanche, nous reviendrons lors de l'examen de l'article 2, qui ne concerne pas le nom d'usage mais un changement complet d'état civil, sur des questions relatives à la procédure pénale et à d'autres implications. Je ne cherche pas à faire un coup : ces sujets sont trop importants....
Je voudrais revenir sur des questions relatives au changement complet d'état civil que j'ai évoquées dès l'article 1er , quand le débat s'est ouvert sur des considérations plus larges, mais qui concernent bien l'article 2. Si vous pouviez nous répondre et nous éclairer, monsieur le ministre, l'affaire sera classée et l'échange aura été utile. L...
Y aura-t-il opposabilité complète ? Ces questions sont importantes : nous ne parlons pas du nom d'usage, mais d'un changement complet d'état civil. Je vous vois hausser les épaules, mais si vous avez une réponse précise, fondée sur le code de procédure pénale, éclairez-nous.
Notre collègue Hennion a retiré son amendement n° 65, mais je n'ai pas retiré mes questions sur les citations à comparaître, ni sur ce que prévoit le code de procédure pénale. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous donner une réponse précise ? L'ambiguïté, si elle existe, sera levée immédiatement. Je ne vois pas pourquoi vous refusez de...
Vous n'y avez pas répondu, monsieur le garde des sceaux, ou alors, j'étais absent pendant ces cinq minutes-là, ce qui n'est vraiment pas de chance. On peut jouer le dédain, mais on peut aussi répéter une explication.
Que nous ne soyons pas d'accord sur les fondements du droit au changement est une chose mais, puisque la machine est lancée, donnez-nous au moins une information et permettez-nous d'apporter une forme d'opposabilité. Je rappelle que la constitution d'une société économique de type SARL – société à responsabilité limitée – ou le changement de ré...
