État au service d'une société de confiance
(Après l'article 3)

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pré...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. -L'article 1738 du c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret et » Exposé sommaire : La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont (acceptabilité du...

Dans un délai de deux mois suivant l'adoption de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et limiter les exceptions à ce principe, afin d'améliorer et de simplifier les rapports entre l'administration et les usage...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Si l'ambition du présent texte est de moderniser l'action de l'administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimina...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En matière de connaissance des spécificités territoriales et des nuances de la ferme France, de ses productions, et des contraintes particulières qui s'y appliquent, le réseau des Chambres d'Agriculture est organisé de telle manière qu'il repose essentiellement sur l'expertise et le travail de t...