Protection des données personnelles

Votre position, madame la garde des sceaux, est raisonnable. Mais notre collègue Éric Bothorel soulève une question importante. Nous ne voulons pas nous voir imposer des services « à l'insu de notre plein gré », comme on dit ! De telles dispositions pourraient redonner confiance dans la vie numérique, et faire tomber quelques fantasmes. Nous de...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de sécurisation juridique. Il y a quelques jours, nous votions un projet de loi sur la confiance et la simplification. Lors de la discussion générale, j'ai évoqué le souci d'alléger les tracas pour les entreprises au cours de cette période intermédiaire entre l'ancien et le nouveau monde que constitue ...

Cet amendement porte sur le statut d'un consentement donné antérieurement à l'entrée en vigueur du RGPD. Celui-ci règle pour une grande part le sort des consentements donnés en application de la directive 9546CE, en précisant qu'ils n'auront pas à être recueillis de nouveau s'ils ont été donnés de manière conforme au règlement de 2016. Il reste...

Il est vrai que nous avons déjà abordé cette question du consentement. Mais nous ne sommes plus ici dans le même type de raisonnement, et la question de la présomption ne se pose plus. Ce que nous voulons, c'est éviter d'alourdir la procédure. Or recueillir à nouveau les consentements peut être compliqué, puisqu'il faut, par exemple, identifier...

J'ai pris soin de déposer cet amendement, recyclé de celui qui avait été discuté en commission sous le numéro 65. J'ai bien fait, car Mme la ministre s'était engagée à déposer un amendement mieux rédigé que le nôtre, sans qu'on voie rien venir… Il nous paraît nécessaire de permettre à la CNIL de saisir d'autres interlocuteurs que l'ARCEP – Aut...

La loi de janvier 2017 élargit les possibilités de saisine entre autorités administratives indépendantes – je rappelle au passage la place particulière de la CADA, la commission d'accès aux documents administratifs, auprès de la CNIL – mais cela ne vise justement que les autorités administratives indépendantes. Or, le Conseil national du numéri...

Je me vois contraint ici de paraphraser François 1er : souvent député varie, bien fol est qui s'y fie…

C'est en effet la première fois, en dix ans, que je me retrouve à déposer un amendement pour supprimer une modification que j'ai fait adopter en commission la semaine précédente. C'est assez original, j'en conviens, mais entre-temps, j'ai poursuivi ma réflexion. Il s'agit du champ des compétences des personnalités qualifiées qui siègent à la C...

J'ai bien conscience de la singularité de ma démarche. Encore une fois, c'est la première fois que j'agis ainsi en dix ans.

En présentant l'amendement, je m'étais concentré sur le RGPD – le sujet du jour. Mais les missions de la CNIL sont plus larges que cela. D'ailleurs, une mission éthique de réflexion est menée sur le numérique, ses usages, qui dépasse largement le règlement général sur les données personnelles. À l'heure du transhumanisme, des algorithmes, de l...

Il est heureux que la CNIL dispose de compétences techniques, je le reconnais. Mais il est également important qu'y siègent des juristes du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, mais aussi des socioprofessionnels, issus du Conseil économique et social, ou encore un membre de la CADA. La CNIL est riche aujourd'hui de cette diversité, et je ...

Nous l'avons dit à de très nombreuses reprises, les données de santé ne sont pas des données comme les autres. Nous souhaitons donc que la seconde phrase de l'alinéa 7 soit complétée afin de prévoir l'information préalable du patient, de sorte que celui-ci ait bien conscience des tenants et aboutissants du processus.

La question des fichiers de renseignement, et de façon plus large, des fichiers dits de souveraineté est éminemment sensible, car elle touche à la sécurité de notre pays. La volonté d'entrouvrir la fenêtre constitue une tentation récurrente ; cela fait partie des préoccupations de la CNIL, ainsi que d'autres institutions et organes. Mais si le ...

Je regrette simplement que notre collègue n'ait pas donné lecture du meilleur dans l'exposé des motifs de cet amendement, à savoir la référence à une formule de Charles Pasqua, ce qui n'est pas pour nous déplaire !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente, depuis de longues années déjà, un enjeu majeur des politiques publiques dans notre pays. L'adoption ...

C'est un message envoyé à vous, chers collègues, à l'Assemblée nationale alors que nous allons nous pencher sur des propositions de nouveau calendrier et de nouvelles méthodes de travail législatif. Quoi qu'il en soit, ce texte est d'une très grande importance et marque en effet un profond changement de paradigme. Je ne reviendrai pas sur l'en...

C'est donc le principe de responsabilité qui est mis en oeuvre, avec des contreparties importantes en termes de sanctions : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros, bien loin des 150 000 euros maximum que la CNIL peut prononcer aujourd'hui. La question de la protection des données personnelles des particuliers suscite bien évi...

… réaffirmer la protection des données en général, et celle de certaines données en particulier, comme les données de santé.

Je conclus, monsieur le président, rassurez-vous. L'Europe, souvent si décriée et caricaturée, affiche ainsi sa capacité d'adaptation aux enjeux de la mondialisation tout en respectant un solide héritage humaniste. Cela deviendra, au-delà des obligations légales et réglementaires, je l'espère sans naïveté, une référence incontournable et peut-...