Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente, depuis de longues années déjà, un enjeu majeur des politiques publiques dans notre pays. L'adoption ...
C'est un message envoyé à vous, chers collègues, à l'Assemblée nationale alors que nous allons nous pencher sur des propositions de nouveau calendrier et de nouvelles méthodes de travail législatif. Quoi qu'il en soit, ce texte est d'une très grande importance et marque en effet un profond changement de paradigme. Je ne reviendrai pas sur l'en...
C'est donc le principe de responsabilité qui est mis en oeuvre, avec des contreparties importantes en termes de sanctions : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros, bien loin des 150 000 euros maximum que la CNIL peut prononcer aujourd'hui. La question de la protection des données personnelles des particuliers suscite bien évi...
… réaffirmer la protection des données en général, et celle de certaines données en particulier, comme les données de santé.
Je conclus, monsieur le président, rassurez-vous. L'Europe, souvent si décriée et caricaturée, affiche ainsi sa capacité d'adaptation aux enjeux de la mondialisation tout en respectant un solide héritage humaniste. Cela deviendra, au-delà des obligations légales et réglementaires, je l'espère sans naïveté, une référence incontournable et peut-...
