Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de sécurisation juridique. Il y a quelques jours, nous votions un projet de loi sur la confiance et la simplification. Lors de la discussion générale, j'ai évoqué le souci d'alléger les tracas pour les entreprises au cours de cette période intermédiaire entre l'ancien et le nouveau monde que constitue ...
