Démocratie plus représentative responsable et efficace

Ce que nous souhaitons, c'est un modèle, non strictement identique, mais équivalent, afin d'assurer la transparence et de pouvoir connaître à l'avance les règles du jeu. Voilà ce qu'attendent les collectivités locales. Cela ne me semble pas une révolution ! Puisque nous partageons ce diagnostic, la solution pourrait être de faire aujourd'hui ce...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vous invoquez l'un et l'autre la tradition républicaine, et j'aimerais vous répondre. Monsieur le rapporteur général, la tradition républicaine consiste-t-elle à faire des scrutins mixtes avec un double statut pour les parlementaires ?

Consiste-t-elle à avoir des élus en lévitation, hors-sol, ignorants du quotidien de leurs concitoyens ? Oui, madame la garde des sceaux, nous représentons la nation, mais celle-ci n'est pas désincarnée : elle a besoin de députés qui vont sur le terrain à la rencontre de leurs concitoyens et des forces vives de la société, qui se tiennent aux c...

Enfin, dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a toujours exigé que des critères « essentiellement démographiques » président au découpage des circonscriptions. Quand il sera saisi de la loi ordinaire procédant au redécoupage de la carte électorale, il l'examinera à la lumière de cette jurisprudence. Si nous n'inscrivons pas aujourd'h...

À l'instar de mon collègue Aurélien Pradié, j'inviterai notre rapporteur général – je ne le qualifierai pas nécessairement de bien aimé – à une certaine mesure. Monsieur le rapporteur général, les collègues que vous visez ou ne visez pas sont des élus du suffrage universel et il me paraît que celui-ci vaut largement vos jugements de valeur. Nou...

Enfin, nous avons fait un pas supplémentaire, avec les dispositions incorporées à l'article 1er au cours des derniers jours. Toutes les dispositions nécessaires existent, à moins de juger souhaitable une constitution comprenant 400 ou 500 articles. Pourquoi pas, mais, à ce moment-là, il faut nous le dire !

Rappel au règlement, en effet, au sujet de la « mission flash » évoquée par Mme la présidente de la commission des lois. Je ne puis laisser passer ce qu'elle a dit. La mission a été lancée par la commission au mois de février, et ses conclusions étaient attendues pour avril. Depuis le mois d'avril, en réunion de bureau comme au sein de la commi...

De façon évasive, madame la présidente de la commission, vous lui avez toujours répondu que l'on verrait le moment venu, que vous n'aviez pas votre agenda sur vous – et autres arguments de ce genre. En réalité, tout a été fait pour que les conclusions de ce rapport ne soient pas révélées en plein jour, car elles dérangent. Oui, en effet, le sc...

La publication est une chose, mais l'examen en commission en est une autre : on assiste de ce point de vue à des manoeuvres dilatoires, et je ne puis vous laisser dire ce que vous avez dit. Vraiment, ce n'est pas très honnête.

La protection des données personnelles et la charte du numérique sont dans toutes les têtes depuis quelques longues journées, pour ne pas dire plusieurs semaines. On a bien vu que la charte n'était pas mûre ; pourtant, plusieurs sujets ont été mis sur la table. On a bien compris aussi que les choses étaient un peu compliquées dans la majorité o...

Notre collègue a eu la gentillesse de citer le rapport que nous avions commis il y a quelques années avec Philippe Doucet, alors maire d'Argenteuil et député. Nous y faisions le constat, partagé sur tous les bancs, que ce sujet est un serpent de mer. Depuis la loi du 2 mars 1982 sur la décentralisation, complétée par les lois de 1986 sur la rég...

Je crois que nous sommes tous sur la même longueur d'onde et c'est sans aucun esprit polémique que je demande si sous cette législature, il y aura place non seulement pour un débat – car le diagnostic est aujourd'hui partagé – , mais pour des solutions concrètes.

Il s'agit de reconnaître dans la Constitution la continuité du service public. C'est à l'évidence un principe à valeur constitutionnelle, qui a été reconnu comme tel par une décision du Conseil constitutionnel en 1979 ; mais aujourd'hui – et c'est assez logique – , il doit se concilier avec d'autres qui, eux, sont clairement inscrits dans la Co...

J'avais déposé, il y a quelques années, une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet : elle visait à alerter sur les dérives actuelles. J'entends bien que la rédaction de l'amendement peut être améliorée : c'est le rôle de la navette parlementaire ; mais nous gagnerions collectivement, je crois, à fixer quelques interdits. Il serait à...

Nul ne peut évidemment contester l'intérêt de la préservation de l'environnement. C'est à ce point vrai que nous sommes, à ce stade, le seul pays ayant inclus dans sa Constitution une Charte de l'environnement. C'est dire la place importante que le constituant a voulu donner à cette problématique. Je crains qu'en allant plus loin, à ce stade e...

Certains donnent l'impression de découvrir que le monde brûle ! Je voudrais donc commencer mon propos en rendant hommage à Jacques Chirac, qui l'a dit dès 2002, au Sommet de la terre : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », faisant expressément référence au réchauffement climatique. Autant vous dire que, sur nos bancs, la préoccupat...

En mettant cette disposition dans l'article 1er ou avant l'article 1er, nous nous contraignons bien plus fortement. Ce n'est peut-être pas très grave, mais il faut tenir compte de l'imprévisibilité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, auquel nous donnons là un chèque en blanc, plutôt qu'au Parlement souverain !

Je préfère en réalité m'en remettre à la souveraineté du Parlement plutôt que de donner un chèque en blanc au Conseil constitutionnel. Comme l'a souligné Delphine Batho, cela pourrait se traduire non seulement par l'impossibilité de réaliser certains projets en Guyane – je m'en réjouis et applaudis des deux mains – , mais aussi par celle de rév...

Notre République est très diverse, à n'en pas douter ; ses habitants sont eux aussi d'origines très diverses et cela ne fait évidemment aucune difficulté, sauf que le peuple français ne saurait se démembrer. Il est un et indivisible parce que la souveraineté et la nation elle-même sont indivisibles et que, de cette indivisibilité, découle l'ind...

Je réponds en quelques mots à notre collègue sur la question de la compétence : nous partageons évidemment sa préoccupation. Vous avez rappelé, à juste titre, les uns et les autres, que c'est la loi dont notre ancienne collègue Marie-Jo Zimmermann, avec d'autres membres de notre groupe, avait pris l'initiative, qui a permis de faire progresser ...