Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer l'alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir d...