Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

J'ai réellement, ainsi que mes collègues du groupe Les Républicains, le sentiment que le Parlement est devenu un paillasson sur lequel la majorité s'essuie allègrement les pieds.

On nous fait tout un tralala sur une révision constitutionnelle qui replacerait le Parlement au coeur du dispositif démocratique. Il n'en est rien ! Nous en avons eu cet après-midi la démonstration – je réponds ainsi à M. le ministre – : le Premier ministre avait à peine quitté l'hémicycle qu'il était contredit par le Président de la République…

Verbatim pour verbatim, monsieur le ministre, il n'y a pas d'entourloupe puisque je reprends les termes d'une dépêche tombée à vingt-deux heures quinze : « François de Rugy déclare qu'il n'y a désormais aucune suspension provisoire mais une annulation complète des taxes sur l'année 2019. »

Je vous remercie, monsieur le président. J'ai peut-être été un peu long dans mon propos liminaire, mais je conclus pour en arriver à l'essentiel : on s'essuie les pieds sur le Parlement, le Premier ministre est contredit, et tout cela se traduit ce soir par une séance évidemment très électrique où l'on sait à l'avance que les débats ne pourront...

Depuis quelques décennies, on sait qu'une grande confiance n'exclut jamais un peu de contrôle, ou en tout cas un peu de contre-pouvoir. Il nous paraît donc sain d'organiser une consultation au plus proche du terrain avant de fermer, le cas échéant, telle ou telle annexe, telle ou telle chambre considérée d'importance secondaire. Nous apportons ...

Je ne trouve, de fait, aucune garantie dans les propos qui viennent d'être tenus. L'intérêt de la réforme, tel qu'il a été présenté par le Gouvernement, était précisément de mutualiser les greffiers et les magistrats et d'avoir une gestion commune.

Je ne fais que reprendre l'exposé des motifs de votre texte, madame la garde des sceaux. Tant que les choses iront bien, nous sommes à peu près assurés d'avoir des greffiers et des magistrats dans les chambres détachées – je n'en doute pas et je ne ferai pas de mauvais procès – , mais il en ira autrement lorsque la situation commencera être pl...

Madame la garde des sceaux, je dirai sans doute les choses un peu moins violemment mais, sur le fond, notre collègue n'a pas totalement tort. La question n'est pas de savoir si le lieu d'affectation figure bien dans le texte de nomination – de façon formelle, il n'y a pas de doute à cet égard et l'on ne peut que vous en donner acte. De fait, qu...

La logique ne change pas. Nous ne disons pas que vous vous apprêtez à faire disparaître les procureurs qui travaillent en liaison avec la politique de la ville ou que ce serait le cas dans certains quartiers. Nous disons simplement que nous voulons l'assurance de leur maintien. Ce n'est pas tout à fait la même démarche, même si le résultat, nou...

Nous sommes à un moment assez stratégique de ce débat sur la réforme de la justice. Nous avons passé de nombreuses heures à discuter de cet article 53 et je remercie une fois encore le Gouvernement d'avoir permis, dès hier soir, son examen prioritaire. Cela paraît à la fois très technique et anodin, mais la fusion des tribunaux d'instance et d...

À mon tour de vous faire part de nos inquiétudes concernant cet article. Un des éléments qui se cache derrière cette fusion des tribunaux d'instance et de grande instance est la crainte que la justice de proximité ne disparaisse. À terme, le risque est grand que cette fusion ne se traduise par la disparition de points de justice et l'apparition...

… mais les effets sont là. Une partie de ce dispositif nous échappe totalement puisque les cartes pourront être revues avec de simples décrets, qui fixeront les détachements et les chambres dites secondaires.

Oui, madame la garde des sceaux, il y aura bien deux poids, deux mesures, deux types de juridictions, deux types de procureurs, car le chef de filat induit, si ce n'est une différence hiérarchique, une autorité différente entre les procureurs. S'agissant de la spécialisation des tribunaux, selon le futur article 211-9-3 créé par cet article, u...

Mme la garde des sceaux et quelques collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à te...

Cette liste figure aux pages 156 et 157 du texte de la commission. Je veux bien que prises individuellement, ces matières soient secondaires – et encore ! Mais tout cela mis bout à bout, je peux vous dire que c'est loin d'être secondaire. Ce ne sont pas des délits « de niche » ; il faut être conscient que cela va bien au-delà.

Nous avons soulevé des loups et formulé des propositions qui ne sont absolument pas incompatibles avec une bonne administration de la justice. L'amendement de notre collègue Terlier, adopté tout à l'heure, conduit à une fusion, au sein d'un greffe commun, des greffes des conseils de prud'hommes et de ceux du tribunal judiciaire. L'intérêt de vo...

Je comprends bien l'intention de l'amendement d'appel de nos collègues visant à assurer une répartition la plus équitable possible des juridictions sur l'ensemble du territoire. Cela me fait penser au découpage de décembre 1789 et de janvier 1790 sur l'organisation départementale et le choix des chefs-lieux de département : à l'époque, il falla...

C'était avant Napoléon, mon cher collègue. Je ne suis pas sûr que l'amendement soit totalement adapté aux réalités des territoires, notamment ruraux, montagnards ou littoraux. Le critère de trente minutes que vous retenez devrait être revu, mais le Gouvernement répondra peut-être sur cette question.

Il faut s'engager dans un processus permettant de disposer des meilleures données objectives et d'éviter que le pouvoir réglementaire s'empare en catimini d'une réforme de la carte judiciaire qui ne dirait pas son nom.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Nous acceptons, comme nous l'avons dit tout à l'heure, de prolonger nos débats jusqu'à une heure trente du matin – nous ne sommes pas à quelques minutes près – mais sous réserve qu'il soit possible de terminer l'article 53. À ce stade, il n'y a aucune obstruction...