Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 bis)
Les interventions de Philippe Gosselin
Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Il s'agit de revenir à une disposition qui avait été adoptée par le Sénat, sans doute en attente de la contribution du Parlement sur l'aide juridictionnelle – mais je ne m'attarderai pas sur ce point, puisque nous avons déjà eu le débat sur le sujet. L'amendement est défendu.
