Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 52 a)

Je suis désolé, monsieur Balanant, mais il y a des sujets sérieux et celui-ci en fait partie ainsi que celui traité à l'article 53 de ce projet de loi. Jusqu'ici cela se passait bien, l'opposition ne faisait pas d'obstruction, mais nous ne pouvons accepter qu'on s'assoie sur les droits du Parlement. L'article 52 A est essentiel car…

Ça suffit ! Je m'adresse à la garde des sceaux, pas à vous ! Cet article dessaisit le Parlement et l'opposition de leurs droits essentiels. Je sais bien, madame la garde des sceaux, puisque vous l'avez répété à plusieurs reprises, qu'il fallait donner du temps au temps, que, avec l'examen du projet de loi de ratification, nous aurions la possi...

Il porte sur le bon déroulement de la suite de nos travaux. Nous avons encore à aborder un ou deux sujets importants. L'examen de celui qui est en cours va bientôt s'achever. Sans présumer de la suite, nous aurons à examiner presque aussitôt après l'article 53, qui porte sur la fusion de tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance...